Animatrice 2D | Illustratrice
2023 © Tous droits réservés
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En vigueur au 12/02/2024
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de Prestations et Services auprès du Prestataire tels que proposés par ce dernier aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://pluviou.fr/.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://pluviou.fr/.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://pluviou.fr/ et prévaudront sur tout autre document.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Dès lors que le Client passe une commande de Services auprès du Prestataire, les présentes CGV sont alors considérées comme lues et acceptées par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Dénomination sociale : BOYER DAÏNA
Nom commercial : PLUVIOU
Adresse : 17 Boulevard de Berlin 44000 NANTES
Siret : 98226541500017
Mail : contact@pluviou.fr
Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://pluviou.fr/, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://pluviou.fr/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.
ARTICLE 3 – Commandes des Services et Prestations
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://pluviou.fr/ les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
POUR TOUTES LES PRESTATIONS PROPOSÉES SUR LE SITE
Le Client choisit un service ou des services en fonction de ses besoins.
Pour réaliser une commande de ces services, il existe deux solutions :
– Depuis l’onglet « me contacter » sur la barre de navigation à gauche du site, sur lequel le Client devra compléter les informations qui lui seront demandées tout en détaillant son besoin. Une fois ce formulaire envoyé il sera recontacté dans les plus brefs délais via le mail qu’il aura donné pour obtenir plus de précisions concernant son besoin. En fonction de la demande et du besoin, un devis complet pourra ensuite être conclu.
– Directement depuis la boite mail du Client, en envoyant un mail à l’adresse contact@pluviou.fr. Le Client devra y détailler son besoin. Une fois ce mail envoyé il sera recontacté dans les plus brefs délais pour obtenir plus de précisions concernant son besoin. En fonction de la demande et du besoin, un devis complet pourra ensuite être conclu.
Le devis est complété des informations essentielles de chacun des deux partis : Nom, Prénom, Adresse, Mail, etc. Le Client déclare que toutes les informations données lors de la réalisation du devis sont exactes. Le Client déclare également avoir pris connaissance des risques encourus en cas de fraude ou escroquerie de sa part.
Avant de procéder à la validation puis à la signature du devis, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, de corriger d’éventuelles erreurs ou d’annuler sa commande.
Seule la signature du devis depuis la plateforme YouSign est valable. Aucun autre moyen de signature n’est toléré. Si le Client ne souhaite pas passer par cette plateforme, alors le contrat est résilié et devient caduque.
Le devis signé devient un contrat entre le Prestataire MADAME BOYER DAÏNA PLUVIOU et son Client. Les présentes CGV sont rattachées au devis à signer. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en les signant comme il se doit depuis la plateforme YouSign.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Le paiement du devis à son acceptation se passe comme suit :
– En cas de Service ou Prestation plus faible que la somme de 100 (cent) euros inclus, un Acompte de 100% est demandé dès la signature du devis. Aucune Prestation ne sera effectuée par le Prestataire tant que cet Acompte n’a pas été versé.
– En cas de Service ou Prestation excédant la somme de 100 (cent) euros non-inclus et plus faible que la somme de 500 (cinq-cents) euros inclus, un Acompte de 50% est demandé dès la signature du devis et avant commencement de la Prestation. Aucune Prestation ne sera effectuée par le Prestataire tant que cet Acompte n’a pas été versé. Le paiement du solde restant devra être réalisé à la livraison de la commande. En cas de refus de versement du solde restant par le Client, la Prestation reste l’entière propriété du Prestataire jusqu’à versement dudit solde.
– En cas de Service ou Prestation excédant la somme de 500 (cinq-cents) euros non-inclus, un Acompte de 30% est demandé dès la signature du devis et avant commencement de la Prestation. Aucune Prestation ne sera effectuée par le Prestataire tant que cet Acompte n’a pas été versé. Un second Acompte de 30% est demandé après délivrance d’une partie de la Prestation selon les modalités décrites dans le devis signé entre le Prestataire et le Client. La Prestation sera mise à l’arrêt tant que ce second Acompte n’a pas été versé. Le paiement du solde restant devra être réalisé à la livraison de la commande. En cas de refus de versement du solde restant par le Client, la Prestation reste l’entière propriété du Prestataire jusqu’à versement dudit solde.
Types de paiement valables :
– Par virement bancaire.
Aucun autre type de paiement ne sera accepté.
Toute Prestation ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://pluviou.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
La livraison des Services et Prestations se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la non-réception d’une commande dont le Client a fourni de fausses informations.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande qu’il considèrerait comme anormale, réalisée de mauvaise foi, allant à l’encontre des bonnes mœurs ou de ses principes, ou pour tout autre motif légitime.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire, dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://pluviou.fr/.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
– Toutes les prestations citées sur le site https://pluviou.fr/ seront réalisées aux heures d’ouverture et de fermeture de l’entreprise : du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 13h30 à 19h.
– Les services commandés seront fournis au plus vite et selon la taille de la liste de Clients. Une date approximative de rendu de la Prestation est proposée sur le devis mais n’est en aucun cas fixe. Il est demandé au Client d’être patient. Le Prestataire s’engage à prévenir le Client de tout retard ou événement imprévu susceptible de changer les conditions de délivrance du Service.
Lesdits Services seront fournis dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://pluviou.fr/.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
En cas de demande supplémentaire du Client concernant la réalisation du Service après signature du devis, par exemple une correction majeure après validation d’une commande, un Avenant sera à signer par le Client. Sans signature de cet Avenant, le Prestataire ne fournira pas les demandes supplémentaires du Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par lettre recommandée. Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai aucun réclamation ne sera acceptée, avec tous les justificatifs y afférant, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais sans facturation supplémentaire.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est dont conclu de manière définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire et Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courriel), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site https://pluviou.fr/ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
9.1 Collecte des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://pluviou.fr/ sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Uniquement les prénoms, noms, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse de chantier si celui-ci n’est pas à l’adresse du client.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://pluviou.fr/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisation.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://pluviou.fr/ disposent des droits suivants :
– Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Vous pouvez exercer votre demande de droit d’effacement par divers moyrnes ; e-mail, lettre en recommandé réception à l’adresse de l’entreprise.
– Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
– Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
– Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
– Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsabilité de traitement »
– Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
– Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercées en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestation (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://pluviou.fr/ est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable et Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement de différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
M le Médiateur du CIC
63, chemin Antoine Pardon
69160 Tassin La Demi-Lune
Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.